Traduire la normativité dans les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne : le cas des dispositifs en français et anglais

Dans cette contribution nous avons fourni une première analyse comparative de l’expression de la performativité et de la modalité déontique dans les dispositifs de 18 arrêts de la CJUE, partant de l’hypothèse que les choix des formules employées pour exprimer les actes de langage juridiques dans les deux « Court Languages » – français et anglais – sont déterminés pas les pratiques partagées pour la rédaction des documents, plutôt que par les règles morphosyntaxiques des langues examinées. La comparaison de textes parallèles appartenant à une Institution spécifique a permis de passer en revue les éléments utilisés pour formuler dans les deux langues des actes linguistiques qui véhiculent le même contenu normatif et de relever ainsi que l’expression de la performativité dans les dispositifs se caractérise par un degré minimal de variation dans les choix traductifs, ce qui pourrait est dû à l’emploi du logiciel GTI pour la traduction semi-automatique des arrêts. Toutefois, la traduction des éléments déontiques dans les mêmes dispositifs montre une variabilité et une liberté de traduction plus fortes, ce qui pourrait revenir, d’une part, au style personnel des juges qui rédigent la version en français et, de l’autre, aux choix traductifs privilégiés par les traducteurs qui ne demeurent nécessairement pas toujours les mêmes. Malgré l’existence dans les deux « Court Languages » de couples d’équivalents récurrents, l’emploi de l’équivalent attendu en anglais n’est pas systématique de la part des traducteurs. A ce propos, il convient de remarquer que – selon les indications et les pratiques de l’Institution – les choix traductifs sont toujours subordonnés à l’exigence de garantir une interprétation et une application uniformes de l’instrument législatif – dans ce cas le contenu prescriptif des dispositifs – pour atteindre les mêmes objectifs indépendamment de la langue.